Commission daccès aux documents administratifs | CADA Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
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La communication des documents administratifs - CADA La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est irrecevable
Le rôle de la Cada Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière
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Administration | La CADA (Commission daccès aux documents administratifs) La CADA lance une formation ludique et interactive sur le droit d’accès aux documents administratifs Destinée aux PRADA et aux agents intéressés, elle est disponible via le CNFPT pour les agents territoriaux, afin d’en maîtriser les fondamentaux
Connaître la loi CADA | La CADA (Commission daccès aux documents . . . Connaître la loi CADA Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie