Licence 4 pour lalcool : prix, conditions et règles En 2025, la licence 4 n’est plus délivrée librement Elle doit être rachetée auprès d’un établissement existant, car le nombre de licences est limité par commune Le nombre total d’établissements détenant une licence 3 ou une licence 4 ne doit pas dépasser la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants
La licence 4 : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir La licence 4 est une autorisation qui permet de vendre des boissons alcooliques dans les cafés, les bars et les restaurants Pour obtenir cette licence, il faut suivre une formation spécifique et respecter certaines conditions
Transfert de licence 4 : les points essentiels à connaître Pour transférer une licence 4, plusieurs critères doivent être respectés : Ancienneté de la licence: L’établissement d’origine doit avoir exploité la licence 4 de manière continue pendant au moins 5 ans En effet, si le débit de boissons est fermé depuis 5 ans ou plus, la licence est considérée comme annulée Elle ne peut plus
Comment obtenir une licence 4 gratuitement Dans certaines petites communes souhaitant revitaliser leur territoire, il est parfois possible dobtenir une licence IV gratuitement Le maire, sous certaines conditions spécifiques liées au développement local, a la possibilité démettre et dattribuer cette licence sans frais pour encourager limplantation détablissements
Comment obtenir une licence 4 : tout ce quil faut savoir Ainsi, la licence 4 permet de vendre des boissons sans limitation de degré d'alcool (grande licence pour les boissons fortement alcoolisées) Cependant, cette licence ne peut pas être créée (ne s'achète pas) et s'obtient sous des conditions précises et réglementées
Tout savoir sur la licence 4 : comment ça fonctionne La licence 4 est une licence de débit de boissons alcoolisées qui permet la vente d’alcool sur place ou à emporter Elle est délivrée par la préfecture et est valable pour une durée d’un an renouvelable
Démarches à suivre | LICENCE 4 Deux conditions sont à respecter préalablement pour obtenir une licence de débit de boissons 1 Premièrement, il faut détenir un permis d’exploitation, c’est-à-dire une attestation, qui est délivrée à la fin d’une formation obligatoire, qui se déroule sur 2-3 jours en présentiel