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- La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires
Chère Madame, Dans le cadre d'un contrôle CAF, l'agent peut effectivement vous demander de consulter, en votre présence, vos relevés bancaires L'article L583-3 du Code de la sécurité sociale, en son 6ème alinéa, prévoit que les informations qui vous sont demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales Le fait de ne
- Le #contrôleur de la #CAF a demandé à consulter mes comptes bancaires # . . .
voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois A -t-elle le droit de regarder mon solde ou juste mon débit et crédit ? Ai-je le droit de cacher mon solde car c est quand même personnel
- Litige avec la CAF : comment contester un trop-perçu ou un refus d . . .
Vous venez de recevoir une notification de trop-perçu de la part de la CAF ou un refus d'allocations ? Chaque année, de nombreux bénéficiaires se retrouvent confrontés à des décisions injustifiées : erreurs de calcul, absence de prise en compte de certaines déclarations ou encore radiation abusive Pourtant, la CAF n'a pas toujours raison, et il est possible de contester ces
- CAF - Identifiant Provisoire ??? : r france - Reddit
Oui, vous pouvez créer un compte sans numéro de sécurité sociale, on vous attribuera à la fin de votre création de compte un numéro d’identifiant provisoire avec lequel vous pourrez vous identifier à votre Espace Mon Compte Est-ce que ce numéro figure sur un email ou courrier que tu aurais reçu de la caf ?
- Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros : , la caf va . . .
La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors là la caf ne les prend plus en compte
- Problème connexion Caf [Résolu] - CommentCaMarche
Bonjour, j'aurais besoin d'aide par rapport à un problème de connexion sur le site de la Caf J'essaye de me connecter à mon compte mais quand je clique dessus, un téléchargement apparaît de nulle part et tourne dans le vide sans évolution Je ne pense pas que ça soit normal J'ai peur d'être tombée sur un site frauduleux pourtant j'ai essayé plusieurs fois en faisant bien attention
- Contrôleur caf a t il droit de voire mes relevés bancaires - Résolue . . .
Le contrôle de la caf a le droit de demander à consulter vos relevés bancaires pour la période contrôlée a défaut de transmission des éléments la caf demandera directement à votre banque après avoir consulté le fichier ficoba bien à vous, kris - Résolue par Maitre Kris MOUTOUSSAMY - Posée par Bahia111
- Qui a le droit de me demander mon relevé de compte bancaire - Résolue . . .
Cependant, il y a des limites à ce qu'elle peut exiger Relevé de compte bancaire : L'assistante sociale peut demander à voir vos relevés de compte bancaire pour évaluer vos ressources financières Cela peut inclure vos revenus, vos dépenses et vos soldes Cependant, elle ne peut pas exiger un accès illimité à vos comptes
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