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- Article L3131-1 - Code de la santé publique - Légifrance
I -En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute
- Menaces sanitaires | Articles L3131-1 à L3131-11 - La base Lextenso
I -En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
- Article L3131-1 du Code de la santé publique - Doctrine
Aux termes de l'article L 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable antérieurement au 24 mars 2020 : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé
- Art. L3131-11, Code de la santé publique | Lexbase
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- Article L3131-12 du Code de la santé publique sur Pappers Justice
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- Code de la santé publique - Article L3131-11 - Codes et Lois
a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ; b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et du plan zonal de mobilisation ; c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L 3131-9
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires (Articles L3131-1 à L3131-11 . . .
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires
- Article L3131-11 du Code de la santé publique - Doctrine
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