La rémunération du liquidateur de société - Entreprises et Droit Le liquidateur d’une société peut – ou doit – percevoir une rémunération Les règles à appliquer dépendent de la nature de la liquidation En cas de liquidation judiciaire, des décrets fixent la rémunération dont il bénéficie La liquidation amiable présente moins de contraintes à ce niveau
Tout savoir sur les notes de frais non remboursées - Eurécia Découvrez les étapes à suivre pour résoudre le problème des notes de frais non remboursées Comprenez vos droits et apprenez les solutions pratiques pour recouvrer vos dépenses non remboursées efficacement
Frais professionnels non remboursés - Doctrine Le régime de remboursement de frais de santé instauré au niveau de la branche de la BJOC présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif
Remboursement des dépenses du liquidateur - Lacombe Avocats La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur est la règle et le non-remboursement l’exception
Les frais professionnels - Urssaf. fr Lorsque vous ne pouvez pas justifier la réalité des dépenses faites par votre salarié et que les frais sont professionnels, vous pouvez rembourser ces frais sur la base d’une allocation forfaitaire dans la limite du montant indiqué ci-dessous
Le remboursement des frais professionnels | SaisirPrudhommes Si l’employeur refuse de rembourser les frais professionnels de son salarié, ce dernier peut notamment recourir à la prise d’acte C’est alors au Conseil de Prud’hommes d’approuver ou désapprouver cette démarche