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- Journal Officiel de la République Gabonaise
Vu la loi n ° 70 61 du 11 décembre 1961 modifiée par la loi n° 10 69 du 31 décembre 1969 relative à l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ; Le chambre Administrative de la Cour Suprême consultée ;
- Journal Officiel de la République Gabonaise
Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'ordonnance n°001 95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, porte organisation du secteur pharmaceutique
- Journal Officiel de la République Gabonaise
Article 34 : Tout promoteur du secteur pharmaceutique en activité au Gabon dispose d'un délai ferme de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s'y conformer, sous peine de suspension ou de retrait de son autorisation professionnelle
- Documents étatiques – Gabon – Droits africains et droit international
Loi constitutionnelle n° 4 59 du 19 février 1959 promulgant la Constitution de la République gabonaise, Journal Officiel du 1 juillet 1959, p 1
- Textes organiques - legigabon
Ordonnance n°017 PR 2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n°010 2011 du 18 juillet 2011 portant réglementations des ZERP en République Gabonaise Décret N°0461 PR MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 portant création et organisation de la zone economique à Régime privilégié de Nkok
- Légifrance - Le service public de la diffusion du droit
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- Répertoire des textes législatifs et réglementaires signés en 1961 . . .
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- Direction des publications officielles Catalogue en ligne
Textes de lois relatives a la constitution de la Republique Gabonaise Annexe portant sur la revision de la constitution Plus d'information JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, 1 Code Civil : première partie, septembre 1995 Textes de loi règlementant la vie civile au Gabon Plus d'information
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