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- Article 155 A - Code général des impôts - Légifrance
Code général des impôts Modifications pour : « Article 155 A - Code général des impôts »
- Article 155 A du CGI : précisions sur la charge de la preuve et . . .
Le contribuable réitère sa demande de transmission à la CJUE d’une question préjudicielle sur la conformité des dispositions de l’ article 155 A du CGI au droit de l’Union européenne, et en particulier aux libertés d’établissement et de prestation de services
- Article 155 A du CGI : arrêts récents et enjeux pratiques
Pour rappel, l’article 155 A du CGI vise à lutter contre l’interposition de structures étrangères pour des prestations ou droits en réalité réalisés depuis la France
- L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)
L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a pas perçues, mais qui ont été versées à l’étranger
- Article 155 A du CGI : des précisions utiles - Option Finance
Rappelons que l’article 155 A vise à lutter contre les schémas par lesquels une personne physique, prestataire de service, facture ses prestations non pas à titre personnel mais par l’intermédiaire d’une société interposée, établie en dehors de France
- Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155-A du CGI connaît une extension significative de son champ d’application Cette évolution a un impact majeur sur la fiscalité des entreprises, notamment en matière de contrôle fiscal
- Article 155 A du CGI : récentes interprétations jurisprudentielles
L’article 155A du CGI est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration d’’assujettir à l’impôt français une personne, une société qui réalise des prestations en France mais dont la facturation passe par l’intermédiaire d’une société étrangère
- ACTU-2024-00172 - IR - IS - CF - bofip. impots. gouv. fr
L' article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger
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