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- La CADA
Connaissez-vous la CADA et ses différentes missions ? La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978
- Formulaire de saisine | La CADA
Si vous rencontrez des difficultés ou que votre demande ne peut être formulée par le biais de ce formulaire, vous pouvez également contacter la CADA par courriel Vous ne devez adresser votre demande à la Commission qu’en un seul exemplaire, soit via le formulaire ci-dessous, soit par courriel ou par courrier
- Qu’est-ce que la CADA
Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
- Le rôle de la Cada
Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière
- Quand et comment saisir la CADA
L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
- Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA
Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
- Connaître la loi CADA
Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie
- La communication des documents administratifs - CADA
La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement énuméré les motifs légaux de refus
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