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- Projet de loi olympique 2030 - Plateforme dassistance juridique de lANMSM
Présentation de la situation En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpins de 2030, une loi d’exception est en cours d’étude par les chambres parlementaires, suite au Conseil des Ministres du 15 mai 2025
- La procédure de la délégation de service public - Plateforme d . . .
DSP - service public- domaine skiable - procédure Les dispositions législatives, en ce qui concerne les délégations de service public, sont codifiées aux articles L 1410-1 et suivants et R 1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- La pratique de la luge - Plateforme dassistance juridique de lANMSM
Présentation de la situation Même si le ski alpin reste l’activité sportive principale dans les stations de montagne, d’autres activités se sont de plus en plus développées ces dernières années, et la situation sanitaire a entériné leur pratique, nécessitant un éclairage de cette pratique
- Le maire et la gestion de la sécurité sur les pistes de ski
Les normes en vigueur Pour les pistes de ski alpin et de fond NF S52-100 – septembre 2002 - Pistes de ski
- JurisMontagne - Plateforme dassistance juridique de lANMSM
Bienvenue sur JurisMontagne Plateforme d'assistance juridique de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
- Le plan de secours de la station - Plateforme dassistance juridique de . . .
plan de secours - sécurité - organisation des secours - pistes de ski Le plan communal de secours fixe le cadre général de l'organisation des secours sur le domaine skiable de la commune, et son élaboration se fait sous l'égide du maire
- Délégation de Service Public et biens de retour - Plateforme d . . .
La catégorie des biens de retour est à distinguer de deux autres catégories que sont : Les biens de reprise, pour lesquels la personne délégante a la possibilité de les racheter à la fin de la concession
- La sécurité et les secours sur le domaine skiable
Textes Articles L 2212-1 à L 2212-9 du CGCT Article 1240 du code civil Les obligations du maire, autorité de police municipale
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