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- Le contrôle de lutilisation du matériel et des NTIC de lentreprise
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) estime que la lecture par l'employeur des échanges privés du salarié sur sa messagerie professionnelle constitue une violation de son droit à la vie privée dès lors qu'il n'a pas été averti de la surveillance mise en place par l'employeur
- Géolocalisation des salariés : règles CNIL et obligations
La géolocalisation des salariés est encadrée par la CNIL pour protéger la vie privée des employés Les employeurs doivent informer leurs salariés et justifier l'utilisation des dispositifs de géolocalisation par des objectifs clairs et légitimes
- Accès à l’ordinateur d’un salarié - Les règles
Pour les employeurs comme pour les salariés, il est essentiel de comprendre dans quels cas l’ accès à un ordinateur professionnel est légal, et quelles règles doivent être respectées La
- Mon employeur peut-il surveiller mon ordinateur au travail ?
L’usage des outils informatiques en entreprise soulève régulièrement des questions juridiques quant à la légitimité de leur surveillance Entre droit de regard de l’employeur et protection de la vie privée des salariés, la réglementation impose un équilibre précis
- Le contrôle de lutilisation du matériel et des NTIC de lentreprise
L’employeur peut contrôler, sous certaines conditions, l’utilisation faite par les salariés du matériel informatique ou des NTIC de l’entreprise Pour cela, il doit, au préalable, préciser les règles et modalités de contrôle dans le règlement intérieur
- Est-ce légal de tracer quelqu’un ? Limites du GPS
Les sites qui promettent de « localiser un numéro de téléphone gratuitement » sont soit des arnaques, soit des violations de la loi : les opérateurs ne transmettent ces données que sur réquisition judiciaire
- Quels sont les droits et les limites des entreprises quant à la . . .
Cet article vous apportera un éclairage détaillé sur les droits et les limites des entreprises en matière de surveillance électronique de leurs salariés La surveillance électronique en entreprise : pourquoi et comment ?
- Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion dinformations . . .
Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher dans vos locaux un certain nombre d’informations à l’attention de vos salariés ? Quelles sont les informations concernées par cette obligation ? Pouvez-vous utiliser d’autres moyens de les diffuser ? On fait le point
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