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- Ponction par létat sur comptes bancaires en cas de situation grave . . .
Meilleure réponse: Bonjour, Avant que l'Etat ne ponctionne les comptes, il est probable qu'il aura recours agrave; la bonne vieille m eacute;thode d'apr egrave;s guerres ou d'apr egrave;s crises : faire marcher la planche agrave; billets et laisser filer l'inflation
- Saisie sur salaire : procédure et recours - Droit-finances
Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape Ainsi que les droits du débiteur et les obligatio
- Ponction sur caution [Résolu] - Louer un logement - Droit-finances
Bonjour, lors de l'état des lieux de sortie de l'appartement de ma mère, l'organisme nous a d eacute;compt eacute; la somme de 260 euro; car nous avions laiss eacute; la cuisine int eacute;gr eacute;e
- Retenue sur salaire pour absence ou retard : droit du travail
Une retenue sur salaire n'est pas interdite par le Code du travail mais doit respecter certaines règles légales Calcul, plafond et conditions d'une retenue sur salaire pour absence ou retard au travail
- Mutuelle, oubli de prélèvements - Droit-finances
Bonsoir, Je viens vers vous par rapport à une procédure En effet, je fais partie de ces personnes qui ne v eacute;rifient pas leur fiche de paie et malheureusement, je n' eacute;tais pas pr eacute;lev eacute;e de ma cotisation mutuelle de l'entreprise
- Bon au porteur predicis arnaque ou non - Droit-finances
Bonjour, J’ai un souci pour encaisser un bon que mon grand père m’a donné avant son décès C’est un titre de capitalisation au porteur PREDICIS (PREDICA) souscrit en novembre 2001, de 1000 € pour une durée de 8 ans Je devrais donc, aujourd’hui, percevoir la somme de 1213 € (si dépôt en nominatif)
- Livret A et LDD du conjoint survivant - Droit-finances
Meilleure réponse: Bonjour,etant mariee sous le regime de la communautee depuis 30 ans, j ai souscrit un livret A a mon nom ! en cas de deces de mon mari que devient ce compte? est il bloque par la banque ou reste t il en ma possession merci de
- Résiliation compte bancaire association - Droit-finances
Meilleure réponse: Bonjour, je viens de résilier le compte de mon association (à but non lucratif) domicili eacute; agrave; la banque postale et d eacute;couvre avec un profond eacute;coeurement que cela est factur eacute; 60 euro;
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