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- Acquêt - Définition - Dictionnaire juridique
Dans le régime de la communauté, qu'il soit légal ou conventionnel, les "acquêts" sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l'indivision du chef de l'un de l'autre ou des deux époux durant le mariage
- Les Acquêts en Suisse : Définition et Règles (CC 197)
Selon l’article 197 du Code civil suisse (CC), les acquêts englobent tous les biens et droits patrimoniaux qu’un conjoint obtient grâce à son travail ou à ses efforts financiers pendant la durée du mariage
- acquêt - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en . . .
Définition de acquêt nom masculin Droit Bien acquis par l'un des époux au cours de la vie conjugale, et qui fait partie des biens communs (par opposition aux biens propres)
- Définitions : acquêt - Dictionnaire de français Larousse
acquêt - Définitions Français : Retrouvez la définition de acquêt, ainsi que les homonymes - synonymes, homonymes, difficultés, citations
- ACQUÊT : Définition de ACQUÊT
Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation
- acquêt — Wiktionnaire, le dictionnaire libre
(Droit civil) Biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté Note d’usage : Ce terme est généralement utilisé au pluriel
- Définition de acquêt | Dictionnaire français
(Droit civil) Biens acquis pendant le mariage par un époux et intégrés dans la communauté conjugale Nouveaux acquêts (Se disait d'un droit dû au roi et au seigneur par les roturiers qui avaient acquis nouvellement des fiefs )
- Acquêt : définition, exemples et textes de loi - JDN
Les acquêts constituent la totalité des biens meubles ou immeubles qui ont été acquis par les époux au cours de leur mariage Ils s'opposent aux biens propres qui sont eux acquis avant le mariage
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