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- Article L411-27 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures
- Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime - Doctrine
Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
- Code rural et de la pêche maritime - Article L411-27 - Codes et Lois
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux
- Article L411-27 du Code rural (nouveau) sur Pappers Justice
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux
- Art. L411-27, Code rural et de la pêche maritime | Lexbase
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiqu
- DGPE SDPE 2016-861 - agriculture
L'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit en effet que les minima préfectoraux ne sont pas applicables, c'est à dire que le loyer peut être fixé en dessous de ces seuils
- Code rural et de la pêche maritime - Art. L. 411-27 (Ord. no . . . - Dalloz
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- Chapitre Ier : Régime de droit commun (Articles L411-1 à L411-79 . . .
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 Cette disposition est d'ordre public
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