Article 155 A - Code général des impôts - Légifrance Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 (NOR : CSCX1030157S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 155 A du code général des impôts conforme à la Constitution
L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) L’article 155 A du CGI vise précisément à empêcher une telle “évasion fiscale” L’administration est en droit, si les conditions sont remplies, de taxer directement la rémunération de la prestation de service entre les mains de celui qui l’a réalisée
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France Pour mémoire, l’article 155 A, I du CGI vise à dissuader les contribuables susceptibles d’être soumis à l’impôt en France (prestataires réels) de s’y soustraire en faisant percevoir leur rémunération pour services rendus par des personnes établies à l’étranger (personnes interposées) Ainsi, les sommes perçues par une
Extension du champ dapplication de larticle 155 A du CGI L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de « rent a star company », où des professionnels - artistes ou sportifs notamment - créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société
Article 155 A du CGI et charge de la preuve - Actu-Juridique L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France
Article 155 A du CGI : des précisions utiles | Option finance Rappelons que l’article 155 A vise à lutter contre les schémas par lesquels une personne physique, prestataire de service, facture ses prestations non pas à titre personnel mais par l’intermédiaire d’une société interposée, établie en dehors de France
Dispositif anti-abus de larticle 155 A du CGI : de la dialectique de . . . Initialement conçu pour contrer les montages de type « rent a star company », le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI créé dans les années 70, permettait déjà à l’administration fiscale d’imposer en France les rémunérations de services, même lorsqu celles-ci transitaient par des structures étrangères
Application de l’article 155 A du CGI et rémunération de prestations de . . . Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, le Conseil d’État est venu réaffirmer la jurisprudence passée en la matière en appréciant un contentieux relatif à la rémunération de prestations de services versées à l’étranger au regard de l’article 155 A du CGI
Réflexions autour de l’article 155 A du CGI L’article 155 A du Code Général des Impôts énonce : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :