Quest-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)? Si le CCE réforme la décision du CGRA, il peut reconnaîte le statut de réfugié ou de protection subsidiaire Attention, les délais pour introduire un recours devant le CCE en matière de protection internationale sont compliqués En général, le délai est de 30 jours à partir de la notification de la décision
Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et . . . Vous pouvez faire un recours contre une décision du CGRA devant le conseil du contentieux des étrangers (CCE) Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair