Demande en passation de titres - Bernier Fournier Avocats 4) la prise de l’action dans un délai raisonnable » Avant qu’un jugement ne soit rendu sur la passation de titre, il est possible de faire une préinscription au registre foncier de l’action en passation de titre afin d’empêcher temporairement les transactions pouvant être effectuées sur l’immeuble
La passation de titre - Lévesque Lavoie Avocats La plupart des actions en passation de titre s’inscrivent dans le contexte de vente d’immeubles, tel qu’un terrain ou une maison, par exemple Habituellement, la vente d’un immeuble est précédée d’une promesse d’achat ou d’une promesse de vente Ces promesses créent des obligations contractuelles et le non-respect de celles-ci
Passation de titre, Est-ce quon peut forcer un promettant . . . En d'autres mots, il ne lui suffit pas d’avoir offert un titre clair à l’acheteur pour obtenir un jugement en passation de titre, encore faut-il que le jugement recherché puisse être inscrit pour valoir titre SANS nécessité de déployer des mesures d’exécution de jugement pour obtenir le paiement du prix de vente
La promesse dachat (L’action en passation de titre) Si le vendeur poursuivant est en mesure d’exercer un contrôle sur la première, la deuxième lui échappe [76] L’exécution forcée du jugement en passation de titre en faveur du vendeur est inconciliable avec la nature même du jugement prononcé en vertu de l’article 1712 C c Q Par définition, ce jugement ne peut être conditionnel
Quoi de neuf en matière de passation de titre? - Blogue du CRL Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités
ACTION EN PASSATION DE TITRE - Schneider Legal Il en est ainsi de la préinscription, sur le Registre Foncier ou le Registre des droits personnels et réels mobiliers, d’une action visant à protéger un tel droit comme l’action en passation de titre Le processus judiciaire d’une action en passation de titre nécessite plusieurs étapes complexes et difficiles à comprendre
La preuve à faire en matière de passation de titre pour . . . Puisqu’elles portent sur un ensemble particulier de circonstances qui n’est pas susceptible de présenter d’intérêt à titre de précédent, l’interprétation et la qualification de ce Contrat par le juge d’instance ne peuvent être renversées qu’en cas d’erreur manifeste et déterminante : Housen c Nikolaisen, 2002 CSC 33