Nullité des réquisitions judiciaires obtenues sans . . . À rebours des décisions précitées, une jurisprudence plus récente est venue affirmer qu’« une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de réquisitions faites auprès d’opérateurs téléphoniques sur le fondement de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, ayant pour seul objet d’identifier
Réquisition judiciaire : Guide du Code de procédure pénale Dans cet article, nous explorerons en détail la réquisition judiciaire à travers le prisme du Code de procédure pénale, ses applications, ses enjeux, ainsi que ses implications pour les acteurs du système judiciaire
Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête . . . Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale
Larticle 60-1 du code de procédure pénale | SECRETPRO A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (article 60-1 du code de procédure pénale)
NULLITE La nullité en matière pénale - Antoine Fabre Avocat . . . La nullité, de façon générale est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité
La nullité de procédure en droit pénal et lobligation de . . . Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l'invoque devant dans sa requête La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi
Recherche pratique des nullités - formation. lefebvre-dalloz. fr Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, sa isie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a