About the Court - Cour de cassation The Cour de cassation (Court of cassation) has jurisdiction to hear cases in civil, commercial, social or criminal matters, which are first judged by the so-called courts of first instance (judicial tribunal, commercial courts, employment tribunals…)
Accueil | Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois
Le pourvoi en cassation | Cour de cassation La Cour de cassation, quant à elle, n'examine la décision critiquée que sous l'angle du droit Pour être recevable, le pourvoi doit préciser quelles règles de droit n’auraient pas été respectées par le tribunal ou la cour d'appel
Judilibre - Cour de cassation Accès rapide aux décisions de la Cour de cassation Par chambre Assemblée plénière Chambre mixte Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale, financière et économique Chambre sociale Chambre criminelle
Accueil | Cour de cassation Visit by European magistrates to the Cour de cassation From 6 to 17 October 2025, the Cour de cassation welcomed three magistrates from European suprem
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Open data of judicial decisions - Cour de cassation One of its traditional missions being the disseminating of case law, the Court of cassation is in charge of implementing the open data of judicial decisions Through case law valorization and explanation, this project presents several key challenges in terms of transparency, knowledge and intelligence, information, analysis and research
Rulings - Cour de cassation European Convention of Human Rights : interpretation of the European Convention of Human Rights
Les six chambres de la Cour de cassation Les six chambres de la Cour de cassation se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher Chaque chambre se subdivise en sections, à leur tour spécialisées, entre lesquelles sont réparties ses différentes attributions