Recourir à la sous-traitance | Service Public Entreprendre La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et ou de services dont elle demeure responsable
dépliant les obligations du donneur dordre Elle contient des informations essentielles qui vous permettent d’apprécier la capacité de votre cocontractant à exécuter la prestation : identité de l’entreprise, situation sociale, nombre de salariés déclarés, montant des rémunérations
La sous-traitance - economie. gouv. fr Le recours à la sous-traitance permet aux opérateurs économiques de s’appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l’attribution de marchés publics Elle favorise ainsi notamment l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel
Responsabilité délictuelle et sous-traitance : Obligations du donneur d . . . Selon l’article 3 de cette loi, l’entrepreneur qui souhaite recourir à un ou plusieurs sous-traitants doit obtenir l’acceptation de chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage
Responsabilité des donneurs dordres - Sénat Le premier alinéa de l’article L 1233-84 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, un ou des donneurs d’ordres au sens de l’article L 233-5-2 du code de commerce sont personnellement débiteurs de cette obligation